Règlement jeu concours

Règlement du Jeu « PS1 WEB7 »

Article 1 – Société Organisatrice

La société Warner Music France, Société par Actions Simplifiée au capital de 87 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 712 029 370, dont lesiège est situé 118 rue du Mont Cenis – 75018 PARIS (ci-après dénommée « WMF »), organiseà l’occasion d’une opération de relance des produits D2C de l’EP « World First », un jeu gratuit et sans obligation d’achat ou de paiement quelconque relatif à l’artiste WEB7 (l’« Artiste ») ; ce jeu est ci-après dénommé le « Jeu ».

Article 2 – Objet

2.1 Le Jeu sera accessible automatiquement à toute personne ayant effectué l’achat d’un pack sur le site web : https://www.storeweb7.com/, (ci-après la « Page »).

2.2 Le Jeu sera notamment relayé via les réseaux sociaux et le Discord de l’Artiste.

2.3 Le Jeu démarre à compter du 09 février 2023 et se terminera le 03 mars 2023.

2.4 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le « Participant »).

2.5 La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.

Article 3 – Conditions de participation

3.1 La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique domiciliée en France.et âgée de 10 ans au moins à la date de sa participation, étant entendu qu’en cas de participation d’une personne mineure, l’accord préalable d’un parent et/ou responsable légal est requis.

3.2 Ne peuvent participer au Jeu, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées, les personnes suivantes :

i) les mandataires sociaux et employés de WMF, de toute société contrôlée par WMF, qui contrôle WMF ou sous contrôle commun avec WMF ;

ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants et descendants directs).

3.3 WMF se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions ci-dessus et de déclarer nulle toute participation d’un Participant qui ne remplirait pas ces conditions.

3.4 Une participation par personne physique (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail) est autorisée au Jeu et ce pour toute la durée du Jeu.

Article 4 – Déroulement du Jeu

4.1 Pour participer au Jeu, le Participant doit se rendre sur la Page et suivre les étapes ci-dessous :

1°/ Le participant doit procéder à l’achat d’un pack présent sur la Page.

2°/ Le Participant doit s’identifier pour participer en complétant son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone ainsi que le pays où il réside.

3°/ Le Participant doit lire attentivement et accepter le présent règlement du Jeu.

4.2 Il est précisé que les informations communiquées par le Participant dans le cadre du Jeu seront utilisées conformément à la politique de traitement des données de WMF, consultable via la Page.

Les Participants valablement inscrits seront tirés au sort pour tenter de gagner les lots décrits à l’article 6 ci-dessous.

Article 5 – Désignation du gagnant

5.1 La désignation du gagnant s’effectue via un tirage au sort parmi les Participants répondant aux conditions de participation précisées notamment à l’article 3 du Règlement.

5.2 Le tirage au sort sera effectué automatiquement par un logiciel de WMF à partir du 03 mars 2023 pour désigner le gagnant (ci-après désigné le « Gagnant »). Le Gagnant se verra attribuer le lot décrit à l’article 6 du présent Règlement.

5.3 Il sera également désigné 5 gagnants de remplacement éventuels (ci-après les « Gagnants de Remplacement »). Dans le cas où il s’avérerait après vérification que le Gagnant n’avait pas la qualité pour participer, qu’il n’a pas respecté les conditions du présent Règlement, qu’il ne souhaite pas bénéficier de son lot, voire que ses coordonnées sont inexploitables (incomplètes, erronées…), ce dernier perdra le bénéfice de son lot au profit d’un Gagnant de Remplacement, dans les conditions visées au présent article.

5.4 Le Gagnant sera contacté par WMF après le tirage au sort à partir du 06 mars 2023 pour l’informer de son succès et des modalités d’obtention de son lot, par courrier électronique ou téléphone à l’adresse email renseignée via le formulaire d’inscription.

Article 6 – Attribution des Lots

6.1 Le Gagnant se verra attribuer le lot suivant :

Une console de jeu Playstation 1 dédicacée par l’Artiste, deux manettes et un jeu vidéo Tekken 3, d’une valeur approximative de 150 (cent cinquante) euros, (ci-après le « Lot »).

6.2 Nonobstant ce qui précède, WMF se réserve le droit de remplacer les Lots par tout lot de valeur équivalente le cas échéant.

Article 7 – Limitation de responsabilité

7.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

7.2 En conséquence, WMF ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

- du contenu des services consultés sur la Page et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur la Page ;

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

- des problèmes d'acheminement ;

- du fonctionnement de tout logiciel ;

- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.

7.3 Il est précisé que WMF ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

Article 8 – Convention de preuve

8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, WMF pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par WMF, notamment dans ses systèmes d'information.

8.2 Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par WMF dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 9 – Modification du Règlement

9.1 La responsabilité de WMF ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

9.2 WMF se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

9.3 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.

9.4 En cas de manquement de la part d'un Participant, WMF se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

Article 10 - Données personnelles

Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil (« RGPD ») et de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur.

Chaque Participant dispose (dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements) d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des informations le concernant, ou de limitation du traitement des informations qui le concerne, ou d’opposition à ce traitement, ou encore d’un droit à la portabilité de ses informations. Cette demande sera adressée le cas échéant à l’adresse suivante : contact@warnermusic.com

Ainsi, vous pouvez notamment choisir à tout moment de ne plus recevoir de communications àcaractère promotionnel de la part de WMF, soit en utilisant le mécanisme de désinscription figurant dans les courriers électroniques que vous recevez, soit en nous adressant un courrier électronique à cet effet à l’adresse suivante : contact@warnermusic.com.

Chaque Participant a le droit, s’il considère que le traitement des informations personnelles leconcernant viole les lois et règlements en vigueur, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 – Loi applicable et interprétation

11.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.

11.2 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par WMF dans le respect de la législation française.

Article 12 –consultation du Règlement

12.1 Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement complet à partir de l’adresse url suivante : www.storeweb7.com/pages/reglement-jeu-concours

12.2 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :

Warner Music France
Règlement du Jeu « PS1 WEB7 »
118 rue du Mont-Cenis
75891 Paris Cedex 18

Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.

12.3 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.